Arnaud Gillard

  • Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2003.
  • Ancien assistant de la licence en notariat de l’Université Catholique de Louvain.
  • Licencié en droit de l’Université Catholique de Louvain avec grande distinction en 2002.
  • Titulaire du diplôme d’«Aanvulende opleinding in internationale betrekingen en conflictbeheersing» de la Katholiek Universiteit Leuven.
  • Ancien membre de la commission administrative de la conférence du jeune barreau de Bruxelles, en qualité de trésorier-adjoint, puis de trésorier (2006-2008).
  • Assesseur du bureau d’aide juridique de 2012 à 2014.
  • Avocat spécialiste reconnu par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles en droit de la famille et droit patrimonial de la famille.
  • Droit de la famille (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires).
  • Droit patrimonial de la famille.
  • Droit international privé de la famille.

Français, anglais, néerlandais.

– « Divorce » Le D.I.P. au quotidien. Droit des Affaires et Droit Familial, Journée d’étude organisée par le Comité belge de l’UIA et l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles,  27 mars 2015.

Secrétariat :

Madame Sophie WALEWYK
02/676.18.22
02/ 675.18.28
s.walewyk@bdcg.be

HONORAIRES

Article 4. – Etat d’honoraires, frais et débours

  1. Sauf convention écrite contraire, les honoraires, frais et débours dus à l’avocat sont fixés et dus conformément aux présentes conditions.
  2. A l’ouverture du dossier une provision correspondant généralement à 30% du montant estimé d’honoraires est constituée. Cette provision est renouvelée en fonction des besoins du dossier.
  3. Afin de tenir le client informé du coût de son intervention, l’avocat lui adresse régulièrement des états intermédiaires. Lorsque l’ensemble des prestations et frais n’a pas été repris dans les états intermédiaires, un état récapitulatif est établi à la clôture du dossier.

Article 5. – Calcul des honoraires

Les honoraires sont fonction du nombre d’heures consacrées par l’avocat au dossier. Entrent notamment en compte à cet égard :

  • l’examen des pièces du dossier et des courriers reçus ;
  • l’analyse juridique, en ce compris les recherches, la rédaction ou la relecture de tout document (correspondance, avis écrit, consultations écrites, actes de procédures, conventions, mémoires ou notes) à rédiger dans le cadre de l’affaire ;
  • les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec les tiers en ce compris les avis oraux ;
  • les démarches administratives, plaidoiries, l’assistance à toute audience, réunion ou autre séance, en ce compris la préparation de ces devoirs;
  • les déplacements et les temps d’attente.

Si plusieurs avocats interviennent, les durées de leurs prestations respectives sont cumulées.

Article 6. – Taux horaire

Le taux horaire pratiqué hors tva sera de [180 à 350] €/heure pour un associé et de [120 à 300] €/heure pour un collaborateur spécialisé.

Article 7. – Paiement et intérêts moratoires

  1. Les demandes de provision, les états intermédiaires et les états d’honoraires sont payables au plus tard le 21ème jour suivant la date d’envoi.

A l’expiration de ce délai, des intérêts de retard sont dus en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ses arrêtés d’exécution au taux fixé par cette loi.

Les honoraires dus par le client qui n’est pas une entreprise ou un pouvoir public au sens de la loi du 2 août 2002 sont soumis à un délai de paiement et à un intérêt de retard identiques.

2.En cas de non-paiement dans le délai, l’avocat suspendra l’exécution de sa mission, huit jours calendrier après avoir notifié sa décision comportant la mention des conséquences qui peuvent en résulter.

Article 8. – Honoraire de résultat

  1. A la fin de sa mission, quel que soit le moment où elle intervient, l’avocat prendra en compte un honoraire de résultat en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d’une convention négociée en tout ou partie pour le client.
  2. Sauf accord particulier, lorsque l’enjeu est évaluable en argent, l’honoraire de résultat

est fixé à taux dégressif par palier :

 

  • jusqu’à 100.000 € ……………………………………..8 %
  • de 100.000 € à 300.000 € ………………………… …..7 %
  • de 300.000 € à 600.000 € …………..…………… …….6 %
  • de 600.000 € à 1.500.000 € ……………………… ……4 %
  • au-delà de 1.500.000 € ………………………….. …… 3 %

3. Le total des honoraires dû par le client est fixé à l’honoraire de résultat, lorsque celui-ci est supérieur aux honoraires visés à l’article 5.

4. Entrent en compte pour l’application des pourcentages indiqués ci-dessus:

  • les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l’argumentation développée par l’avocat ;
  • les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée;
  • les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.

5. Lorsque l’enjeu n’est pas évaluable en argent, l’honoraire de résultat fait l’objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d’intervention, d’une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d’un ou de plusieurs objectifs définis.

6. L’honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires établis en application de l’article 5, qui constituent un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou la signification de la citation, mais avant l’audience d’introduction, ou si une partie de la créance accordée par une décision judiciaire ne peut être récupérée, pour cette partie de la créance.

Article 9. – Modification

Sauf accord du client, l’avocat ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le cours du dossier.

FRAIS ET DEBOURS

Article 10. – Frais

Les frais de secrétariat sont comptabilisés à raison de 10% sur les honoraires hors TVA et hors éventuel honoraire de résultat. Ce forfait couvre les frais suivants : l’ouverture et la clôture du dossier, les courriers et les pages de procédure dactylographiés, les photocopies et les dossiers d’audience.

Article 11. – Débours

Les débours sont constitués par les frais que l’avocat a supportés pour le compte du client, entre autres :

  • les frais d’huissier;
  • les frais de greffe et de justice;
  • les frais de procuration notariale;
  • les provisions et honoraires de correspondants étrangers;
  • les frais de recherche spécifique;
  • les frais de déplacement et de séjour extraordinaires (avion, train, hôtels etc.);
  • les frais de traductions;
  • les frais de conseils techniques;
  • les frais d’envoi de colis ou de courriers spéciaux ou urgents. Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande. L’avocat produit à la demande du client les justificatifs lorsque ceux-ci existent. Une provision spécifique peut être demandée au client pour les débours importants.
  • Dans la mesure du possible, la prise en charge direct par le client des débours est encouragée.